Le Dispositif SCELLIER classique en 2011

Pour toute acquisition jusqu'au 31/12/2011, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à :

• 13% de la valeur du bien acheté plafonné à 300 000€, soit 39 000€ sur 9 ans avec un engagement de mise en location à usage de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans sous conditions de plafond de loyers.

• 25% de la valeur du bien acheté plafonné à 300 000€, soit 75 000€ sur 15 ans (13% sur 9 ans et 2% par an pendant les 6 dernières années, avec un engagement de mise en location à usage de résidence principale pour une durée minimum de 15 ans sous conditions de plafond de loyers et de plafond de ressources du locataire.

L’ensemble de ce dispositif est soumis aux conditions décrites dans la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificatives pour 2008, à l’article 100 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 et des décrets n°2008-1365 et 1366 du 19/12/2008.

Loi Scellier BBC 2011- dispositif fiscal Scellier

La loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) a été renforcée dans le cadre de la Loi de Finances 2011. L'amendement Scellier BBC suggère désormais des critères de constructions immobilières et des performances énergétiques qui dépassent les normes actuelles de constructions et respectent les directives du Grenelle de l'environnement.
Une niche fiscale attractive et adaptée à tous

La loi Scellier BBC, contrairement au dispositif fiscal Robien s'adresse à un grand nombre de contribuables et permet de réduire en partie ou totalement sa fiscalité sur plusieurs années.

Les différences entre Scellier BBC et Scellier non BBC

La différence entre le dispositif Scellier et le Scellier BBC réside dans l'avantage fiscal. Selon que l’immeuble construit soit un Bâtiment de Basse Consommation ou non.

Le dispositif Scellier non BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de seulement 13 % en 2011 (Cette réduction baissera à 9 % en 2012).

Le dispositif Scellier BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de 22 % en 2011. (cette réduction baissera à 18 % en 2012).

Les avantages de la loi Scellier BBC

J'usqu'à 32% de l'investissement Scellier BBC en réduction d'impôt sur 15 ans :

* 22% du bien en réduction d'impôt sur 9 ans
* 10% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)

En loi Scellier, la réduction d'impôts maximum est plafonnée à 66 000€ pendant 9 ans (96.000 € sur 15 ans en loi Scellier intermédiare).

Obligations lièes au dispositif Scellier BBC :

* Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
* Location nue à titre d'habitation principale
* Plafonnement des loyers en fonction de la zone

- Scellier zone A : Liste des villes en zone A.
- Scellier zone A bis : Liste des villes en zone A bis.
- Scellier zone B1 : Liste des villes en zone B1
- Scellier zone B2 : Liste des villes en zone B2
- Scellier zone C : Liste des villes en zone C

Les plafonds de loyers 2011 - Scellier BBC classique :

- zone A bis21,70 €
- zone A 16,10 €
- zone B1 13,00 €
- zone B2 10, 60 €
- zone C 06,10 €

Les plafonds de loyers 2011 - Scellier BBC intermédiaire

- zone A bis17,30 €
- zone A 12,90 €
- zone B1 09,90 €
- zone B2 08,50 €
- zone C 04,90 €