La gestion et le mode de sortie dans une indivision

La gestion et le mode de sortie dans une indivision

Selon certaines dispositions législatives, il s’agit d’un statut juridique par laquelle de nombreuses personnes sont à la fois propriétaires d’un même bien et possèdent d’une manière collective l’usage de celui-ci. Elle peut être aussi bien d’une forme légale ou...