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L’indivision est la possession d’un bien immobilier par au moins deux personnes qui détiennent chacun des parts. Cela veut dire qu’un propriétaire de bien en indivision ne peut effectuer aucune transaction sans l’autorisation de son copropriétaire. Dans le cadre d’une...
La gestion et le mode de sortie dans une indivision

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Selon certaines dispositions législatives, il s’agit d’un statut juridique par laquelle de nombreuses personnes sont à la fois propriétaires d’un même bien et possèdent d’une manière collective l’usage de celui-ci. Elle peut être aussi bien d’une forme légale ou...