Pour assurer la bonne marche de leurs activités, plusieurs entrepreneurs procèdent à des prêts financiers. Mais avant d’y accéder, ils sont contraints pour la plupart, à mettre en gage, leurs appartements et des biens immobiliers. S’ils ne parviennent pas à solder, leurs biens immobiliers seront saisis. Pour éviter que vos appartements personnels soient mêlés à ces situations professionnelles, vous devez les déclarer insaisissables. Qu’est-ce que c’est que l’insaisissabilité immobilière, et quelles sont ses étapes ?
Qu’est-ce que c’est que l’insaisissabilité immobilière ?
L’insaisissabilité immobilière est une assurance immobilière. Ce statut consiste à mettre en sureté votre appartement immobilier. Mieux, il rend le seul patrimoine des entreprises individuelles insaisissable. Lorsque vous procédez à l’assainissement de vos appartements, vous les mettez en sécurité contre les irrégularités de votre entreprise. Dès que votre société sera en faillite, vos relations et votre situation professionnelle n’impacteront guère votre vie privée. Déjà, la loi considère votre résidence personnelle comme insaisissable. Vous pouvez ajouter à la résidence personnelle tous les biens immobiliers que vous possédez. Toutefois, s’ils sont utilisés par votre entreprise, la loi ne vous autorise pas à les déclarer. Pour les conserver, vous n’aurez qu’à les déclarer. Pour le faire, il vous faudra suivre le processus d’insaisissabilité des biens immobiliers.
Les étapes du processus d’assainissement
Le processus d’insaisissabilité des biens immobiliers est très simple. Il se fait généralement en deux grandes étapes : la déclaration par un notaire et la mention au registre de publicité légale.
La déclaration d’insaisissabilité par le notaire
Seul le notaire est la personne apte à rédiger les actes et à leur conférer la légalité. Or, l’acte notarial est la première étape de la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers. Avant la rédaction de l’acte, le notaire doit coute que coute s’informer et se rassurer de toutes les propriétés de l’entreprise. Puisqu’il les mentionnera dans l’acte qu’il rédige. Il lui revient donc de vérifier la possession de tous les biens immobiliers de l’entrepreneur. Les propriétés qui sont assignées et utilisées par l’entreprise, il les mentionnera également dans sa rédaction. Ils ne pourront être couverts par la loi d’insaisissabilité si leur usage par l’entreprise est vérifié et confirmé par le notaire.
La mention au registre de la publicité légale
Pour rendre public le contenu de l’acte notarial, la déclaration d’insaisissabilité immobilière doit être enregistrée dans ce registre. Sans quoi elle ne sera pas valide. Outre le registre de la publicité légale, le bureau des hypothèques reçoit également la déclaration d’insaisissabilité immobilière. Par ailleurs, la fonction de l’entrepreneur peut le contraindre à publier la déclaration dans un journal d’annonce légale. Dans ces cas, le journal d’annonce légale tient place du registre de la publicité légale.
Les créanciers de l’entrepreneur et la déclaration d’insaisissabilité
Les entrepreneurs ont deux types de créanciers : les créanciers professionnels et les créanciers personnels. Après la publication de la déclaration d’insaisissabilité des immobiliers de l’entrepreneur, ses biens sont en sécurité. Cependant, seuls les créanciers professionnels ne peuvent saisir les biens immobiliers personnels de l’entrepreneur. Quant à ses créanciers personnels, la loi d’insaisissabilité ne les reconnait pas. Par conséquent, ils peuvent juridiquement et légalement, demander la saisie des biens de leur débiteur. Par ailleurs, lorsque l’entrepreneur décide de vendre ses biens immobiliers personnels, la loi d’insaisissabilité de l’immobilier perd tout effet.