Le Cerfa permis de construire est un document indispensable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction, d’extension ou de modification de son bien immobilier. Le formulaire n°13406, également appelé permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est l’un des documents les plus importants à remplir et à déposer auprès des services compétents. Cet article vous aidera à comprendre son fonctionnement et ses spécificités.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel permettant de demander un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il est utilisé lorsque les travaux envisagés concernent la construction d’une nouvelle habitation ou l’agrandissement d’une maison existante (extension, surélévation, etc.). Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire du terrain ou son mandataire (architecte, maître d’œuvre) et déposé en quatre exemplaires auprès de la mairie du lieu où se situe le projet.
Ce document regroupe toutes les informations relatives au projet de construction, telles que les caractéristiques du terrain, la nature des travaux réalisés, les dimensions du bâtiment ou encore les matériaux utilisés. Il est important de bien renseigner ces éléments afin que les services instructeurs puissent vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Quels sont les documents à joindre au formulaire Cerfa n°13406 ?
Au-delà du formulaire n°13406, d’autres pièces sont nécessaires pour constituer un dossier complet de demande de permis de construire. Parmi ces documents, on retrouve :
- Le plan de situation du terrain, qui permet de localiser précisément le projet sur une carte cadastrale et ainsi vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme locale ;
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, qui offre une vue d’ensemble du projet et permet de vérifier si les implantations et dimensions respectent les contraintes réglementaires ;
- Les plans des façades et des toitures, qui présentent l’aspect extérieur des constructions, notamment en ce qui concerne les matériaux et les couleurs utilisées ;
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche, afin d’évaluer l’impact visuel du projet sur le paysage environnant ;
- Une photographie situant le terrain dans le paysage lointain, pour appréhender l’intégration du projet dans son contexte plus large.
Ces documents doivent être fournis en autant d’exemplaires que demandés par la mairie (généralement quatre) et doivent être conformes aux exigences réglementaires en matière de format et de contenu.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties à compléter par le demandeur. Voici quelques conseils pour vous aider à remplir correctement ce document :
- Identité du déclarant : indiquez les coordonnées du propriétaire du terrain ou de son mandataire (architecte, maître d’œuvre) ;
- Identification du terrain : renseignez l’adresse précise du terrain, sa superficie et son numéro de parcelle cadastrale ;
- Description des constructions existantes : si des bâtiments sont déjà présents sur le terrain, précisez leur usage, leur surface et leur emplacement ;
- Nature des travaux : détaillez les travaux envisagés (construction neuve, extension, rénovation) et indiquez leur destination (habitation, garage, piscine) ;
- Surface de plancher et emprise au sol : calculez la surface totale de plancher et l’emprise au sol des constructions projetées, en respectant les définitions légales ;
- Raccordement aux réseaux publics : indiquez si le projet sera raccordé aux différents réseaux publics (eau potable, assainissement, électricité) ;
- Démolition éventuelle : si le projet prévoit la démolition d’un ou plusieurs bâtiments existants, mentionnez-le dans cette rubrique.
N’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel du bâtiment ou de l’urbanisme pour remplir correctement ce formulaire et éviter ainsi les erreurs susceptibles de retarder l’instruction de votre demande.
Quels sont les délais d’instruction d’une demande de permis de construire ?
Une fois le dossier complet déposé en mairie, celle-ci dispose d’un délai légal pour instruire la demande de permis de construire. Ce délai varie en fonction de la nature du projet :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- 3 mois pour un autre type de construction (immeuble collectif, bâtiment industriel, etc.).
Ce délai peut être prolongé si des pièces complémentaires sont demandées par la mairie ou si des consultations spécifiques sont nécessaires (par exemple auprès des Architectes des Bâtiments de France). Dans tous les cas, il est important de respecter scrupuleusement les règles d’urbanisme en vigueur et les prescriptions architecturales imposées par le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Règlement national d’urbanisme (RNU) afin d’optimiser vos chances d’obtenir rapidement votre permis de construire.
Dans le cadre du Cerfa permis de construire, le formulaire n°13406 est incontournable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’extension sur une maison individuelle. Il est essentiel de le remplir avec soin et précision, en y joignant tous les documents nécessaires à l’instruction de votre demande. En respectant les délais et les règles d’urbanisme en vigueur, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir rapidement l’autorisation de construire dont vous avez besoin.