par Maya Lurinot | Droit
Le vendeur d’un bien ; appartement, maison, terrain a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations concernant la propriété lors de la transaction immobilière. De manière générale, le vendeur doit divulguer toutes les...
par Maya Lurinot | Droit
La loi offre une protection à l’acheteur qui achète un bien immobilier à usage d’habitation, il s’agit du droit de rétractation. Un droit qui offre l’opportunité à l’acheteur de revenir sur sa décision d’achat sans avoir à justifier son choix. Délai de rétractation...
par Maya Lurinot | Droit
C’est une entreprise de droit privé qui se charge de réaliser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour l’achat, la vente, la location d’immeuble ou de fonds de commerces. Elle peut intervenir aussi en cas de cession...
par Maya Lurinot | Droit
Le droit immobilier est le domaine du droit qui régit l’achat, l’utilisation et la vente de terrains et biens immobiliers. C’est la loi qui réglemente la manière que les gens acquièrent des biens et la manière par laquelle ils souhaitent les utiliser. Ce...
