Selon certaines dispositions législatives, il s’agit d’un statut juridique par laquelle de nombreuses personnes sont à la fois propriétaires d’un même bien et possèdent d’une manière collective l’usage de celui-ci. Elle peut être aussi bien d’une forme légale ou...
Pour construire une maison, les Français se fient aux professionnels de la construction. Mais pour cela, il faut bien compléter les démarches pour le contrat afin de s’assurer de travaux. Ces contrats de garantie offrent pertinemment une plus grande sécurité pour les...
Vous avez trouvé la maison qui vous convient, mais vous hésitez pour quelques détails? Sachez que la loi vous prévoit un délai de rétraction pendant lequel il est possible de renoncer à votre décision suite à la signature du compromis de vente. Il s’agit d’un temps de...
Le vendeur d’un bien ; appartement, maison, terrain a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations concernant la propriété lors de la transaction immobilière. De manière générale, le vendeur doit divulguer toutes les...
La loi offre une protection à l’acheteur qui achète un bien immobilier à usage d’habitation, il s’agit du droit de rétractation. Un droit qui offre l’opportunité à l’acheteur de revenir sur sa décision d’achat sans avoir à justifier son choix. Délai de rétractation...
C’est une entreprise de droit privé qui se charge de réaliser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour l’achat, la vente, la location d’immeuble ou de fonds de commerces. Elle peut intervenir aussi en cas de cession...
