Le vendeur d’un bien ; appartement, maison, terrain a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations concernant la propriété lors de la transaction immobilière. De manière générale, le vendeur doit divulguer toutes les informations dont il dispose sur l’immobilier.

Quelles informations le vendeur doit – elles transmettre à l’acheteur ?

Certaines informations doivent être données conformément à la loi. Les tribunaux sanctionnent tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes :

  • Si le vendeur cache des informations importantes, l’acheteur peut obtenir une réduction de prix ou annuler la vente dans des situations plus graves.
  • Le vendeur est alors condamné à rembourser le prix et parfois à indemniser l’acheteur qui a subi un préjudice comme le frais de déménagement et le coût de recherche d’un logement alternatif. Il est donc très important de se conformer à ces exigences.

La liste des informations que le vendeur doit fournir à l’acheteur est en constante augmentation.

Les informations juridiques et techniques que le vendeur doit fournir à l’acheteur

Le vendeur doit, par exemple, informer l’acheteur de l’existence de servitudes ; droit de passage, visibilité, drainage, d’hypothèques et d’autres charges comme la promesse préalable de vente ou contrat d’affichage publicitaire.

En termes techniques, le vendeur d’un appartement en copropriété doit, par exemple, selon les règles fixées par la loi Carrez, préciser la superficie exacte de l’appartement. Le carnet d’entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être remis à l’acquéreur potentiel sauf s’il possède déjà au moins un lot dans la même copropriété. Tout comme le règlement de construction, la description de la division ou le montant des charges courantes du budget prévisionnel et charges excluant les sommes budgétaires estimées dues à la copropriété doivent être fournis par le vendeur. Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un nombre important d’enquêtes, informant notamment, de la présence de termites, de plomb ou d’amiante, etc.

Informer à l’acheteur les règles d’urbanismes applicables au terrain et à la construction

Si la vente concerne un terrain à bâtir que l’acheteur entend aménager à des fins résidentielles ou professionnelles, le vendeur doit préciser si les limites ont été marquées et informer l’acheteur des règles d’urbanisme applicables au terrain. De plus, si le terrain à bâtir est une parcelle de développement domiciliaire, cela résulte d’une division faite dans une zone de développement désignée par la société publique ou privée en charge de l’aménagement ou résulte d’une consolidation foncière effectuée par une organisation foncière urbaine à but non lucratif. Une description du terrain basée sur la délimitation doit être incluse dans la promesse de vente. L’existence de risques naturels auxquels la zone est sensible (inondations, glissements de terrain), les servitudes d’urbanisme, la conformité du réseau d’égouts individuel de la maison, les activités polluantes menées à proximité sont parmi les informations que le vendeur doit transmettre à l’acheteur.