Vous avez trouvé la maison qui vous convient, mais vous hésitez pour quelques détails? Sachez que la loi vous prévoit un délai de rétraction pendant lequel il est possible de renoncer à votre décision suite à la signature du compromis de vente. Il s’agit d’un temps de latence pour mûrir son choix et éventuellement pour renoncer à l’acquisition du bien.
Sa durée légale et la procédure
Le délai de rétraction est un droit pour les consommateurs. Auparavant, il dure sept jours après la signature du compromis de vente, et pour certains cas, il peut aller jusqu’à quatorze jours à l’issue de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Cette durée concerne notamment les transactions à distance et hors de l’établissement. Pour les autres cas, la durée est rallongée de trois jours, il est donc de dix jours contre sept jours suite à la reforme de la loi Macron, pendant laquelle l’acquéreur est libre de revenir sur sa décision sans être obligé de justifier le motif, ni encourir une pénalité. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire de rétraction prévu dans le code de la consommation et l’envoyer au vendeur ou à son intermédiaire par courrier recommandé avec accusé de réception pendant le délai imparti. Sachez que c’est la date d’envoi qui compte et non la date de réception.
Son mode d’application
Le délai de rétraction n’est pas comme tous les délais juridiques, le décompte des jours doit donc attirer votre attention. D’une manière générale, il s’applique le lendemain du jour où le compromis de vente a été officiellement notifié à l’acheteur. Hors cette notification n’est pas forcément dans l’immédiat, elle peut être faite par un courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou dès que la signature du notaire est déposée sur le document. Il est important de savoir que les dix jours de délai comprennent les jours ouvrables, du lundi au samedi, et également les dimanches et les jours fériés. À l’exception selon le code de procédure civile, si la fin du délai tombe à un dimanche ou à un jour férié, elle sera automatiquement prorogée jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.
Les conditions à respecter
Alors si vous souhaitez rétracter, il est important de ne pas attendre la fin du délai pour prendre la décision. Notons que le délai de rétraction en immobilier est soumis à des conditions précises et ne s’applique pas systématiquement. Il est donc primordial de vérifier ses clauses et ses modalités avant de signer un compromis de vente. Voyons les conditions pour en bénéficier :
- D’un côté, le logement à acheter doit être exclusivement pour une résidence principale qu’il soit neuf ou ancien.
- De l’autre côté, le délai ne concerne pas les acquisitions effectuées par la médiation d’une SCI
Il est bien de noter que le droit de rétraction ne concerne pas les vendeurs, quelle que soit sa qualité, professionnel ou particulier. Ils restent engagés par toute signature. Et si l’acheteur a versé un dépôt de garantie auprès d’un notaire, la somme sera restituée dans vingt un jours suivant la décision.