La loi offre une protection à l’acheteur qui achète un bien immobilier à usage d’habitation, il s’agit du droit de rétractation. Un droit qui offre l’opportunité à l’acheteur de revenir sur sa décision d’achat sans avoir à justifier son choix.

Délai de rétractation immobilier : quelle durée ?

Pour insister sur la protection de l’acquéreur, la durée du délai de rétractation en immobilier a évolué. Si la durée du délai de rétractation était fixée à 7 jours auparavant, la loi du 8 août 2015 l’a fixé à 10 jours. Cette période accorde donc à l’acheteur signataire du compromis ou de la promesse de vente le droit de revenir sur sa décision, sans à rendre des explications ni encourir à une pénalité. Ce délai de 10 jours accorde à l’acquéreur une réflexion à tête reposée avant qu’il ne s’engage dans un gros investissement financier. 

Comment calculer le délai de rétractation ?

Le décompte des 10 jours doit vraiment retenir toute votre attention si vous souhaitez jouir de votre droit de rétractation. Le décompte ne débute en effet que le lendemain du jour où le compromis vous a été officiellement notifié. Cette notification peut être faite par acte d’huissier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou dès la signature du document dans le cas où elle est réalisée devant le notaire. Le décompte inclut aussi bien les jours ouvrables que le week-end et les jours fériés. Toutefois, si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, les 10 jours ne prennent fin qu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. S’il y a un jour férié au milieu de la période, il est compté normalement. Une fois que l’acheteur a reçu l’ensemble des pièces à fournir obligatoirement pour l’achat d’un logement, le délai de rétractation commence.

Qui peut bénéficier de ce délai de rétractation ?

La loi stipule que dans le cadre d’un achat immobilier, ce délai de rétractation concerne uniquement :

  • Les transactions qui ont pour but l’acquisition d’un bien résidentiel (maison ou appartement) à usage d’habitation.
  • Les ventes en l’état futures d’achèvement (VEFA) à compter de la signature du contrat de réservation.
  • Les achats en location-accession.

Sont donc exclus les cas suivants :

  • Acquisition d’un local commercial ou professionnel.
  • Acquisition d’un box.
  • Acquisition d’un entrepôt.
  • Acquisition via une société civile immobilière (SCI) et ce quel que soit le type de bien.

Faire valoir votre droit de rétractation immobilier, la procédure à suivre

L’exercice du droit de rétractation est relativement simple. Il vous suffit juste d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais au vendeur ou à son intermédiaire (notaire ou agence). Le cachet de la Poste faisant foi, le délai de 10 jours commence donc à la date d’envoi et non à la date de réception. Si le notaire ou autre professionnel de l’immobilier a déjà reçu un dépôt de garantie de votre part, la somme que vous avez versée doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter de la fin des 10 jours.