La vente d’un bien immobilier en copropriété implique certaines formalités spécifiques à respecter lors de la signature du compromis de vente. En tant qu’acheteur ou vendeur, il est important de connaître ces obligations pour éviter toute mauvaise surprise et sécuriser la transaction. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre et les documents indispensables à fournir dans le cadre d’une vente en copropriété.
Les documents obligatoires à fournir par le vendeur
Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit transmettre à l’acquéreur un certain nombre de documents relatifs à la copropriété et au lot vendu. Ces documents permettent à l’acheteur d’avoir une vision claire de la situation du bien et des charges qui lui incomberont. Ils sont les suivants :
- Le règlement de copropriété, qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, qui permettent à l’acquéreur d’être informé des décisions prises par la copropriété et d’éventuels travaux en cours ou à venir.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, qui répertorie les interventions réalisées sur les parties communes et les équipements collectifs.
- Le diagnostic technique global (DTG), s’il a été réalisé, qui donne un état général de l’immeuble et permet d’identifier les travaux nécessaires à sa conservation.
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété, tels que le montant des charges courantes et des fonds travaux, ainsi que le montant des dettes éventuelles à l’égard des fournisseurs ou prestataires.
- Les informations sur le lot vendu, notamment la superficie, la consistance du logement et les éventuelles servitudes qui y sont attachées.
L’obligation d’information sur les impayés de charges
Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur doit également informer l’acquéreur des éventuels impayés de charges qui concernent le lot vendu. Si ces impayés ne sont pas réglés au moment de la vente, il appartient au vendeur de les régler avant la signature définitive. Dans le cas contraire, l’acheteur pourra se retourner contre lui pour obtenir leur remboursement. Il est donc essentiel pour le vendeur de régulariser sa situation avant la vente et de fournir une attestation du syndic confirmant qu’il est à jour dans le paiement de ses charges.
L’accord préalable du syndic en cas d’exercice du droit de préemption
Dans certaines copropriétés, un droit de préemption peut être prévu par le règlement de copropriété, permettant au syndicat des copropriétaires d’acquérir en priorité le lot mis en vente. Lorsque ce droit est applicable, il convient d’obtenir l’accord préalable du syndic avant de signer le compromis de vente avec un acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit adresser une notification de la vente au syndic, qui dispose alors d’un délai pour informer les copropriétaires et recueillir leur décision quant à l’exercice ou non du droit de préemption. Si le syndicat renonce à exercer ce droit ou ne répond pas dans les délais impartis, la vente pourra se poursuivre avec l’acquéreur choisi par le vendeur.
La répartition des charges entre vendeur et acquéreur
Lors de la signature du compromis de vente, il convient également de préciser les modalités de répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur. En effet, les charges courantes doivent être réparties au prorata temporis entre les deux parties, en fonction du temps pendant lequel chacun a occupé le logement durant l’année en cours.
Par ailleurs, si des travaux ont été votés en assemblée générale avant la vente mais n’ont pas encore été réalisés, ils seront à la charge de l’acquéreur. Il est donc important d’informer ce dernier des travaux prévus et d’en tenir compte dans la négociation du prix de vente.
Conclusion
La vente d’un bien en copropriété nécessite de respecter certaines formalités spécifiques pour sécuriser la transaction et garantir l’information de l’acquéreur. En tant que vendeur, il est essentiel de fournir tous les documents obligatoires et de régulariser sa situation financière au sein de la copropriété. De son côté, l’acheteur doit être attentif aux informations communiquées et aux éventuelles charges supplémentaires qu’il devra assumer après l’acquisition du bien.