Selon certaines dispositions législatives, il s’agit d’un statut juridique par laquelle de nombreuses personnes sont à la fois propriétaires d’un même bien et possèdent d’une manière collective l’usage de celui-ci. Elle peut être aussi bien d’une forme légale ou conventionnelle. Malgré cette apparence, elle est très différente de la copropriété.

Les situations pouvant créer une indivision

De nos jours, plusieurs circonstances sont à l’origine d’une telle circonstance dans notre vie quotidienne, par exemple :

  • Le divorce : dans cette hypothèse, les conjoints sont soumis par l’indivision jusqu’au partage de leur régime matrimonial. Pourtant, il est envisageable de garder une telle situation lorsque les deux parties trouvent un terrain d’entente. Et celui qui n’occupe pas le bien immobilier a droit à une indemnité.
  • La rupture du pacte collectif de solidarité : en pratique, les biens obtenus pendant leur relation sont régis par le régime de la séparation de biens. Cependant, la nature contractuelle de ce pacte peut rendre possible le maintien en indivision concernant les biens acquis ensemble.
  • La succession : généralement, les héritiers entrent dans ce type de régime après la mort d’un parent qui n’a pas eu la possibilité de faire le partage.
  • L’indivision post-communautaire : sachez que lors d’une rupture, les couples mariés régis par le régime de la communauté de biens basculent logiquement sous l’empire de l’indivision.

L’administration des biens indivis

Il est important de savoir que les biens indivis doivent être gérés d’une manière collective par tous les co-indivisaires. Donc, les décisions sont prises suivant l’importance des actes à réaliser. Tout d’abord, tous actes concernant la gestion classique des biens nécessitent des décisions prises par la totalité des membres, c’est-à-dire l’accord de tous les bénéficiaires. Ensuite, il existe des actes supposons comme moins graves exigeant seulement la majorité des 2/3 des indivisaires comme la signature et le renouvellement des différents contrats de location, les actes d’administration ainsi que la nomination d’un représentant. Et enfin, il y a les divers actes de conservatoires qui peuvent être faits par un seul indivisaire, mais qui engagent par la suite tous les autres co-indivisaires. Par exemple, l’exécution des travaux d’entretien.

Les éventuelles sorties dans l’indivision

En principe, nul ne peut être forcé à rester pour toujours dans l’indivision. C’est pour cela que tout indivisaire peut faire valoir sa volonté de sortir. Sachez que cette démarche peut être effectuée par le biais de divers moyens. Premièrement, il y a la vente de ses droits indivis grâce à l’existence d’un droit exclusif sur sa quote-part. Mais, il ne faut pas oublier que les autres membres ont un droit de préemption. Deuxièmement, il y a  la cession du bien indivis qui peut être accordée par le juge suite à la requête des 2/3 des indivisaires. Et dernièrement, le fameux partage du bien concerné. Il peut être fait à l’amiable ou à défaut d’une entente, devant la justice compétente.