Introduction
Une rupture de contrat peut être une expérience très stressante pour les parties concernées, et des considérations financières peuvent entrer en jeu. En ce qui concerne les baux, le législateur a édicté des règles spécifiques quant à la façon dont un bail peut être résilié et quels types de dédommagement sont prévus lors d’une résiliation anticipée. Cet article examinera en détail ces dispositions.
Droit applicable
Lorsqu’un bail est rompu avant son terme, le droit applicable varie selon que le bail est conclu verbalement ou par écrit. Dans le cas d’un bail verbal, la loi relative aux baux à loyer (LRL) s’applique, tandis que dans le cas d’un bail écrit, les dispositions contractuelles entre les parties prévaudront.
Rompre un contrat verbal
Selon la LRL, un locataire qui souhaite mettre fin à un bail verbal doit donner un préavis écrit au propriétaire. Le montant du préavis requis est généralement fixé à trois mois, mais il peut varier selon les circonstances particulières du contrat et peut aller jusqu’à six mois. Lorsque le locataire a donné ce préavis, il n’est plus tenu de payer les loyers pendant la période de préavis.
Le locataire n’a pas à payer de dédommagement au propriétaire pour la fin anticipée du contrat, sauf si le contrat stipule explicitement qu’il doit le faire. Dans ce cas, le montant du dédommagement sera fixé par les parties et devra être versé à la fin de la période de préavis.
Rompre un contrat écrit
Si un locataire souhaite mettre fin à un bail écrit avant son terme, il doit généralement payer des frais pour couvrir les coûts encourus par le propriétaire à la suite de cette rupture. Ces frais peuvent inclure des frais de remplacement pour trouver un nouveau locataire ou des frais de transaction pour effectuer une transaction immobilière avec le nouveau locataire.
Dans certains cas, il est possible que le locataire doive payer une indemnité au propriétaire pour couvrir ses pertes financières liées à la fin anticipée du bail. Les tribunaux ont reconnu que cette indemnité ne devrait pas excéder six mois de loyer et ne devrait pas être plus importante que ce qui serait raisonnablement attendu si le bail était respecté jusqu’à son terme naturel.
Le montant exact de l’indemnité sera déterminé par un tribunal si les parties ne peuvent pas s’entendre sur un montant mutuellement acceptable.
Conclusion
La loi relative aux baux à loyer régit certaines modalités relatives à la fin anticipée d’un bail verbal ou écrit. Il existe des dispositions spécifiques quant au préavis requis et aux possibilités d’indemnisation du propriétaire en cas de résiliation anticipée du contrat.